CONDITIONS GENERALES – DIONYSE

CONDITIONS GENERALES – DIONYSE

  1. Présentations – Définitions

Lorsqu’ils seront utilisés dans le contexte des présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Client/Acheteur: toute Personne physique ou morale qui acquiert ou utilise des produits ou des services proposés par DIONYSE.

Consommateur : un Client, lorsque tout caractère professionnel est exclu.

Professionnel : un Client n’entrant pas dans la définition du Consommateur et qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits ou des services proposés par DIONYSE.

DIONYSE/Vendeur : entité représentée par Monsieur Benjamin NOE, dont le siège d’exploitation est sis 4845 JALHAY, Rue de l’Ecole 30.

Produits : les produits et/ou services proposés par DIONYSE.

Site : fait référence à notre site internet https://dionyse.be/.

CGV : Conditions Générales ou Conditions Générales de Vente

  • Formation du contrat et acceptation des CGV

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par DIONYSE aux Clients.

L’utilisation du Site, ainsi que toute commande adressée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l´acceptation sans réserve des CGV, lesquelles sont seules applicables, à l’exclusion de toutes autres (notamment à l’exclusion de celles du Client), sauf stipulation contraire expresse écrite. Seules les personnes majeures et légalement capables peuvent utiliser le Site et passer commande auprès du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans notification préalable. Les CGV applicables lors de la conclusion du contrat seront celles applicables à toute la relation contractuelle.

Sauf exception (par exemple en cas d’urgence), la conclusion d’un contrat est précédée de la communication d’un devis établi sur base des informations transmises par le Client.

Le contrat est réputé conclu au siège social de DIONYSE.

Durant le processus de commande, toute changement sollicité concernant le Produit devra être validé expressément par le Vendeur et ne pourra être accepté que si le Client supporte les éventuels coûts et délais supplémentaires relatifs au changement demandé, sans pouvoir formuler la moindre réclamation auprès du Vendeur.

DIONYSE peut refuser d’honorer une ou plusieurs commandes, à son entière discrétion.

  • Informations sur les Produits

DIONYSE peut fournir à ses clients des informations sur les Produits. Tous les efforts sont faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées au Client. DIONYSE et/ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant de l’inexactitude de l’information transmise. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels. Ils sont susceptibles d’être changés.

  • Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

Les prix des Produits sont libellés en EUROS. Ils incluent la TVA. DIONYSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Les éventuels codes promotionnels et autres réductions ne sont valables que pendant la durée annoncée et moyennant le respect des conditions prévues, dans la limite des stocks disponibles. Ceux-ci ne sont pas cumulables.

La remise d’un devis/offre n’entraîne aucun engagement d’exécution de la part de DIONYSE. L’offre peut toujours être rétractée ou modifiée jusqu’à la réception de la commande ferme. Elle doit être acceptée dans son intégralité et sans réserve.

Sauf mention contraire, les devis ont une durée de validité de 15 jours. Le contrat est conclu par le renvoi du devis signé par le Client et lorsque cela est d’application, par le paiement de l’acompte. A défaut d’acceptation dans ce délai, les documents seront réputés non écrits et devront faire l’objet d’une nouvelle confirmation par DIONYSE. De même, les commandes, conventions ou engagements, qui n’émaneraient pas directement d’une offre émise par DIONYSE ne nous lient que pour autant que nous les ayons acceptées par écrit.

  • Facturation et Paiement
    • Principe

Sauf mention contraire, la somme due est facturée en deux fois (acompte puis solde) et les factures sont payables sous quinzaine.

Le paiement sera réalisé par carte bancaire ou par virement, sur base des coordonnées bancaires fournies par DIONYSE.

DIONYSE ne débutera ses prestations qu’après le paiement de la première tranche. Si le paiement n’est pas fait dans les délais requis, DIONYSE se réserve le droit de résilier le contrat aux torts du Client. La livraison et le montage éventuel ne sont planifiés qu’après le paiement de la seconde tranche. La remise des codes, télécommandes, etc. n’a lieu qu’après le paiement de la dernière tranche.

  • Refus bancaire

Si l’organisme bancaire ou de crédit n’autorise pas le paiement, DIONYSE pourra considérer la vente comme non avenue et résiliée aux torts du Client.

  • Intérêts

Si le Client est un Professionnel, toute somme due à DIONYSE porte dès son échéance et de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure, un intérêt de retard fixé selon la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Si le Client est un Consommateur, un 1er rappel de paiement lui sera adressé gratuitement. À l’issue d’un délai de 14 jours calendrier prenant cours le 3e jour qui suit l’envoi de ce 1er rappel, si des sommes restent dues, des intérêts de retard fixés au taux d’intérêt prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi qu’une indemnité forfaitaire (calculée conformément au point « d. Clause pénale »), seront dus en sus du prix impayé.

  • Clause pénale

Si le Client est un Professionnel, en cas de non-paiement d’une facture dans le délai imparti, une indemnité forfaitaire équivalente à 12 % du montant dû, avec un minimum de 150,00 EUR, sera due par le Client et ce, sans préjudice des dépens qui seraient taxés judiciairement.

Si le Client est un Consommateur, l’indemnité forfaitaire due en sus du prix impayé à l’issue du 1er rappel gratuit, sera calculée comme suit :

Tout Consommateur pourra réclamer une indemnité similaire en cas de retard de paiement de la part de DIONYSE, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

  • Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété exclusive de DIONYSE. En ce qui concerne les Produits réalisés sur mesure pour les besoins du Client, ceux-ci peuvent être vendus au Client qui en ferait la demande, moyennant accord de DIONYSE et paiement intégral du prix convenu. Les Produits restent, en tout état de cause, la propriété de DIONYSE jusqu’au paiement intégral du prix.

  • Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, malgré l’envoi d’un 1er rappel gratuit si le Client est un Consommateur, le Vendeur adressera une mise en demeure au Client. Si dans les quinze jours qui suivent cette mise en demeure le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le Vendeur a le choix à son entière discrétion soit d’agir en justice pour obtenir le paiement, soit de considérer la vente comme résolue de plein droit aux torts du Client. En cas de résolution de la vente, le Vendeur sera alors en droit de remettre le Produit en vente (si celui-ci est toujours en sa possession) ou d’en réclamer la restitution, sans préjudice pour le Vendeur de réclamer les montants dus, dont les frais de résiliation ainsi que des dommages et intérêts complémentaires au Client. Les frais de résiliation correspondent au montant de l’acompte.

  • Annulation de commande

Si le Client annule une commande personnalisée après paiement de l’acompte, ce dernier sera conservé à titre d’indemnité de dédit.

En cas d’annulation par le client de la commande passée pour de la location de matériel :

  • Si l’annulation a lieu au plus tard 15 jours avant la date de livraison/placement prévue : le Client ne sera redevable d’aucune indemnité ;
  • Si l’annulation a lieu au plus tard 8 jours avant la date de livraison/placement prévue : le Client sera redevable d’une indemnité équivalant à 20% du prix de la location ;
  • Si l’annulation a lieu moins de 48 heures avant la date de livraison/placement prévue : le Client sera redevable d’une indemnité équivalant à 50% du prix de la location ;
  • Modalité de livraison
    • Lieu de livraison

L’Acheteur doit préciser où il souhaite que les Produits soient livrés et installés, le cas échéant. Il pourra soit les faire livrer à une adresse de son choix, soit venir les récupérer à ses frais à l’adresse qui lui sera indiquée.

A moins qu’il ne prenne livraison des biens aux entrepôts de DIONYSE, l’Acheteur doit assumer les frais de transport tels que précisé dans la confirmation de commande. En cas d’absence lors de la livraison, l’Acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur désigné et ce second passage lui sera facturé.

  • Délai de livraison / placement

Les délais de livraison / de placement sont fixés de commun accord et constituent une obligation de moyen.

  • Risques

Les Produits sont transportés aux risques et périls de DIONYSE jusqu’à la livraison à l’adresse précisée. A dater de la mise à disposition des Produits ou de leur livraison, le Client en assume seul les risques et doit veiller à assurer les Produits (notamment contre le vol, la destruction, etc.) pendant toute la durée de l’utilisation et jusqu’à leur restitution. Le Client sera par ailleurs seul responsable des dommages causés au matériel et aux tiers en cas de mauvaise utilisation de celui-ci, d’entreposage dans des conditions non adéquates, d’utilisation de produits d’entretiens ou d’accessoires non adaptés, d’exposition à l’eau ou à la chaleur, etc. Le Client garantit également que l’installation électrique du lieu où seront utilisés les Produits soit conforme aux normes en vigueur. Tous Produits partent de nos locaux en parfait état et doivent être restitués en parfait état.

  • Réception, réclamation et garantie
  • Réception

Le Produit doit être examiné par le Client dès réception, sur base des conditions d’observations normales et standards. La réception sera considérée acquise dès la livraison ou en cas de placement, dès finalisation de celui-ci, sauf notification par le Client d’un refus exprès de réception. Des réserves, des finitions à terminer ou la livraison d’accessoires postposées ne peuvent reporter la réception. La réception vaut agréation. Le Client s’engage donc à faire part de ses remarques immédiatement suivant le placement ou la livraison. La réception tacite est admise et sera en tout état de cause réputée acceptée sans réserve s’il y a prise de possession des Produits. Pour être valables, les communications du Client relatives aux Produits, devront être adressées par écrit.

  • Réclamation

Toute anomalie (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, malfaçon, Produits cassés ou abîmés…) devra être impérativement signalée à DIONYSE par écrit dans les 48 heures de la livraison ou du placement.

Passé les délais prévus, le Produit est présumé avoir été définitivement agréé par le Client, les vices apparents sont irréfragablement présumés inexistants et toute réclamation sera rejetée, sans préjudice des dispositions applicables au délai de garantie (voir infra).

  • Garantie des Produits pour les Consommateurs

En cas de vente de Produits à des Consommateurs, les Produits sont garantis contre les vices apparents et les défauts de conformité, sous réserve du respect de l’article lié aux réclamations.

Sauf si un délai de garantie contractuelle plus long est contractuellement prévu (ex : garantie type constructeur), conformément aux prescriptions légales, les biens neufs vendus à des consommateurs sont garantis contre tout défaut de conformité pendant un délai de deux ans, à compter de la mise à disposition du Produit au Client. Si le défaut de conformité apparaît après un délai de six mois à partir de la délivrance du Produit, la preuve de l’existence du défaut au moment de la délivrance doit être prouvée par le Client. Un Produit est conforme s’il répond au prescrit de l’article 1649ter du Code civil (ou toute autre disposition remplaçant cet article). Aucune réclamation ne sera acceptée après l’expiration des délais susmentionnés.

La facture, le bon de livraison et la carte de garantie à l’exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement) devront être produits pour permettre l’application du présent Article. Aucune garantie au-delà des dispositions des CGV ne peut être invoquée à son égard. Aucune application de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger la durée.

  • Retenue par le Client

Lors de la livraison du Produit et/ou de la finalisation du placement, si le Client formule une réclamation pouvant éventuellement donner lieu à un dédommagement ou une réduction de prix de la part de DIONYSE, le Client ne peut retenir la totalité de la somme encore due. Il ne peut retenir qu’un montant correspondant à l’éventuel manquement avec un maximum de 500 € et devra payer la somme retenue, dès que la remarque est levée, sous peine d’être redevable de dommages et intérêts.

  • Responsabilités
  • De DIONYSE

Le Client reconnaît et accepte que les obligations dont est débiteur le Vendeur (livraison, fourniture, mesurage, placement, etc.), sont exclusivement des obligations de moyens.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages et/ou de préjudices directs ou indirects (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, …) qui résulteraient notamment d’une malfaçon, d’un mauvais fonctionnement ou d’une utilisation (impropre) des Produits, sauf cas de dol dans son chef. De même, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un dommage et/ou d’un préjudice direct et/ou indirect découlant de sa faute lourde ou d’une faute (en ce compris le dol et/ou la faute lourde, sauf vis-à-vis des Consommateurs) dans le chef de ses préposés et/ou mandataires.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de données de livraison incomplètes et/ou de refus de prendre livraison du Produit.

Concernant le Site, le Client l’utilise à ses risques et périls. Le Vendeur fournit le Site en l’état, avec toutes ses imperfections et selon ses disponibilités. Le Client reste seul responsable des informations qu’il transmet via le Site et des suites à y réserver. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte et/ou de divulgation à des tiers des informations communiquées par le Client via le Site. Le Vendeur ne peut garantir que la transmission de données via le Site ou d’autres systèmes de télécommunication n’est pas surveillée, enregistrée ou déformée par des tiers. Le Vendeur n´encourt par ailleurs aucune responsabilité concernant le contenu des sites de tiers vers lesquels il établirait un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est, dans tous les cas, limitée au préjudice direct et à 75 % des sommes effectivement payées pour la commande qui a généré l´appel à la responsabilité du Vendeur.

  • De l’Acheteur

Le Client est entièrement responsable du choix et de l’utilisation des Produits.

Le Client s’interdit d’effacer entièrement ou partiellement ou de rendre invisible les marques et/ou signes de reconnaissance apportés sur les Produits.

Le Client assume l’entière responsabilité des mesures préparatoires liées à l’utilisation des Produits (lieu accessible et propre, réservation de la voirie si nécessaire, autorisations, etc.) et est seul responsable vis-à-vis des tiers et spécialement des voisins, des dommages résultant de la conception et de l’utilisation des Produits.

  • Droit de rétractation

S’agissant la plupart du temps de contrats conclus dans l’établissement du Vendeur et pour des Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation, le Consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation.

Néanmoins, si le contrat a été conclu en-dehors des établissements du Vendeur ou à distance (via internet, par exemple) et qu’il ne s’agit pas d’une commande personnalisée, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux de livraison pour retourner le Produit au siège social du Vendeur (ou en tout autre lieu indiqué par ce dernier). Le délai de 14 jours commence à courir à dater de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer par écrit, avec un accusé de réception, le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, par l’un des moyens suivants : 1) utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe 2 du Livre VI du Code de droit économique (ou toute autre disposition le remplaçant) 2) faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le Consommateur faisant application de son droit de rétractation doit restituer le Produit au Vendeur, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat. Le Consommateur supporte les coûts directs engendrés par le renvoi du Produit, ainsi que les risques liés à ce retour.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur à l´état neuf, dans leur emballage d´origine également en parfait état, sans avoir été utilisés. Si le Consommateur utilise le Produit avant l’échéance du délai de 14 jours, il renonce à son droit de rétractation. Le Produit retourné doit obligatoirement être accompagné de la facture et du bordereau de livraison. Tout retour dont l´expéditeur ne peut être identifié sera refusé.

Le remboursement de la commande aura lieu endéans les 14 jours suivants celui où le Vendeur a réceptionné le Produit, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, et à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées. Le montant remboursé sera, dans tous les cas, limité aux sommes réellement payées par le Consommateur. Le Vendeur ne rembourse pas les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard qu’il propose.

  1. Force majeure

Aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution et/ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations (dont les commandes et/ou livraisons), en cas de force majeure tel que notamment perturbation ou grève totale ou partielle, en cas de blocage des accès routiers et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, accident, pandémie, confinement ordonné par les autorités publiques, etc. 

  1. Propriété Intellectuelle
  2. Quant au contenu du Site et des documents fournis

L’ensemble du contenu du Site (en ce compris les textes, photographies, logo, etc.) et des documents de DIONYSE sont protégés par le droit d´auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété du Vendeur ou d’autres tiers avec lesquels le Vendeur a conclu des accords. De ce fait, toute copie, publication, reproduction ou toute autre exploitation, sous quelque forme que ce soit, constituent une contrefaçon et sont interdites sans autorisation écrite et préalable du Vendeur. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

  • Quant aux Produits

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits vendus et/ou placés par DIONYSE appartiennent à DIONYSE ou ses fournisseurs ou des tiers avec lesquels ils ont des accords.

Sous réserve des exceptions légales, en aucun cas le Client ne peut copier un produit qui lui a été vendu, ni le reproduire, le traduire, l’adapter, le désassembler, le décompiler, l’imiter, le modifier, l’analyser ou le reconstituer sans l’autorisation expresse et écrite de DIONYSE. Il ne pourra pas non plus contrefaire les Produits. Le Client sera responsable de leur éventuelle utilisation frauduleuse par un tiers quelle qu’en soit la cause.

  1. Vie privée et données à caractère personnel

DIONYSE, en tant que responsable du traitement, se conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).

Le Vendeur traite notamment les données à caractère personnel du Client pour la bonne exécution du contrat, le marketing direct et le respect de ses obligations légales. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amenée à traiter les données d’identification personnelle et financières du Client.

Le Client peut demander, à tout moment, l’accès à ses données personnelles. Il peut également demander la rectification ou l’effacement de ses données. Pour toute information complémentaire liée au traitement de ses données personnelles, le Client peut contacter DIONYSE à l’adresse e-mail : info@dionyse.be.

DIONYSE n’est en aucun cas responsable du traitement des données traitées par les Clients dans le cadre des évènements ou tout autre raison pour laquelle les Clients font appel à DIONYSE et ses Produits.

  1. Cession de contrat

DIONYSE peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec les Clients. La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition que DIONYSE informe le Client de cette situation. Le Client ne peut en aucun cas céder ses droits et obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de DIONYSE.

  1. Intégralité du contrat et renonciation

La nullité, l’illégalité ou la non-applicabilité d’une ou de plusieurs clauses des CGV n’entraînera pas la nullité ou la non-applicabilité de l’ensemble de ces conditions. La disposition déclarée nulle et non avenue sera remplacée par une autre ayant le même effet et veillant à respecter l’équilibre contractuel.

Le fait que DIONYSE décide de ne pas appliquer tout ou partie des CGV à un moment donné n’entraine aucune renonciation définitive à s’en prévaloir par la suite.

  1. Législation applicable et tribunaux compétents

Les relations entre parties sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les Cours et Tribunaux du siège social du Vendeur sont compétents. La langue de la procédure sera le Français.

En cas de litige, les Parties fourniront leurs meilleurs efforts pour tenter de dégager une solution amiable et ce, avant l’introduction de toute procédure judiciaire.

Date de la dernière mise à jour : 03/04/2024.